motif légitime et sérieux pour congé locataire

Publié le mardi 31 décembre 2019

Qu’est-ce-qu’un motif légitime et sérieux lorsque vous donnez congé à votre locataire ?

Que dit la loi à ce sujet ?
En location vide comme en location meublée, vous pouvez donner congé au locataire au terme du bail en respectant des conditions de forme et de fond.
L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 définit 3 cas autorisés :
-Le congé pour vente du logement,
-Le congé pour reprise,
-Le motif légitime et sérieux.

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Toutefois la loi ne donne pas de définition du « motif légitime et sérieux ». L’appréciation est laissée à la souveraineté des juges et au cas par cas.
La jurisprudence a défini comme motif légitime et sérieux :

Les motifs imputables au locataire
*les retards dans le paiement du loyer
*les défauts de paiement du loyer
*un usage non-paisible du logement et troubles du voisinage
*un défaut d’assurance
*le non-respect de la destination prévue des lieux
*la sous-location du logement sans autorisation écrite explicite de la part du propriétaire
*la transformation des lieux toujours sans autorisation
*le refus du locataire à la réalisation de travaux nécessaires

Les motifs non imputables au locataire
*la résiliation du bail pour travaux
*l’expropriation pour cause d’utilité du bien
*le non-renouvellement du cautionnement
*la démolition du bien immobilier en vue de sa reconstruction

La cour d’appel de Versailles considère aussi que la reprise des lieux loués par le propriétaire pour y installer un bureau et un logement de fonction constituait un motif légitime et sérieux
(CA Versailles, 1re ch., sect. 2, 13 janv. 2004, n°03/04532).

Notez toutefois que lorsque vous délivrez le congé en cours de bail d'habitation, le locataire ne sera obligé de quitter le bien qu’à la fin du contrat de location en cours.

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